Amendement n° 178
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , les représentants des parcs naturels régionaux ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les Parcs Naturels Régionaux à la stratégie nationale de lutte contre les incendies de forêt.
Intention : Élargir le périmètre de la gouvernance forestière pour inclure les acteurs de l'aménagement du territoire, garantissant ainsi une application de la stratégie plus cohérente avec les réalités locales.
L'amendement vise à corriger une omission dans le processus de concertation de la stratégie nationale de défense des forêts. En incluant explicitement les Parcs Naturels Régionaux (PNR), le législateur reconnaît que la protection des forêts ne peut être uniquement pilotée par les acteurs institutionnels classiques (État, collectivités, associations forestières), mais doit intégrer une gouvernance territoriale spécifique. Son adoption confirme que l'intention de la loi est de construire une stratégie de défense des forêts qui soit réellement inclusive et décentralisée, plutôt qu'une simple directive descendante.
Exposé sommaire
Le présent article propose de mettre en place une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Nombre d’acteurs institutionnels et associatifs de la forêt et de l’eau seront directement concertés pour l’élaboration de ce document.
Tel n’est pas le cas pour les Parc Naturels Régionaux, qui sont pourtant directement concernés par la gestion et de la protection des forêts françaises.
Il semble ainsi important qu’ils puissent participer à ces concertations.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).