Amendement n° 177
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , des représentants des comités de bassins et des syndicats de rivières ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les comités de bassins et syndicats de rivières à la stratégie nationale de lutte contre les incendies.
Intention : Élargir la gouvernance de la prévention des incendies pour inclure une gestion transversale de l'eau, protégeant ainsi les écosystèmes aquatiques des conséquences des feux de forêt.
L'amendement élargit le périmètre de la concertation institutionnelle prévue par la loi. Alors que le texte initial se concentrait sur les acteurs directs de la forêt et de l'eau, l'auteur cherche à inclure la gestion par bassin versant. Son adoption révèle que le législateur accepte une vision systémique de la gestion des risques : la protection des forêts contre les incendies n'est pas seulement un enjeu sylvicole, mais un enjeu de protection de la ressource en eau et de gestion des écosystèmes aquatiques.
Exposé sommaire
Le présent article propose de mettre en place une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
Nombre d’acteurs institutionnels de la forêt et de l’eau seront directement concertés pour l’élaboration de ce document.
Tel n’est pas le cas pour les comités de bassins et les syndicats de rivières, qui sont pourtant des acteurs essentiels concernés par l’activité forestière, que ce soit en terme de pollutions, incendies et autres éléments qui viendraient à avoir une incidence quantitative ou qualitative sur les cours d’eau.
Il semble ainsi important qu’ils puissent participer à ces concertations.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).