Amendement n° 176
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , des représentants de la Fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut la Fédération Nationale des Chasseurs dans la concertation nationale de défense des forêts contre les incendies.
Intention : Intégrer un corps social spécifique (les chasseurs) dans la gouvernance de la gestion forestière pour garantir que la stratégie de défense des forêts tienne compte de leurs pratiques et de leur présence sur le terrain.
L'amendement vise à élargir le cercle des acteurs institutionnels et associatifs consultés pour la stratégie nationale de lutte contre les incendies. En intégrant spécifiquement les chasseurs, l'auteur cherche à transformer une stratégie de gestion technique et interministérielle en une stratégie incluant les usagers de terrain. Le rejet de cette proposition aurait signifié une volonté du législateur de maintenir une gouvernance de la forêt centrée sur les acteurs de la sécurité et de l'environnement, en excluant les corps de métiers ou d'usage dont l'influence politique ou les intérêts pourraient diverger des objectifs de gestion publique.
Exposé sommaire
Le présent article propose de mettre en place une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
Nombre d’acteurs institutionnels et d'associations dont leurs actions concernent la forêt et la plaine seront directement concertés pour l’élaboration de ce document.
Tel n’est pas le cas de la Fédération Nationale des Chasseurs. Pourtant, les chasseurs font partie des usagers principaux de la forêt, et il semble important qu’ils puissent participer à ces concertations.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).