Amendement n° 172
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
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Suppression du délai de 6 mois pour une application immédiate, opposant l'urgence de l'action à la nécessité de préparation.
Intention : Accélérer l'entrée en vigueur de la loi pour répondre à une exigence d'urgence, au risque de sacrifier la phase de transition nécessaire aux administrés.
L'amendement visait à supprimer le délai de mise en œuvre de six mois prévu par l'article 2. En rejetant cette proposition, le législateur a affirmé que l'efficacité de la loi ne résidait pas dans sa rapidité d'exécution, mais dans le temps nécessaire à son appropriation par les acteurs concernés. Le rejet marque une volonté de privilégier la sécurité juridique et la mise en place opérationnelle sur l'immédiateté politique de la mesure.
Exposé sommaire
Il est essentiel que les dispositions de cet article s'appliquent au plus vite. Il convient donc de supprimer le délai de 6 mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).