Amendement n° 171
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« dresse »,
insérer le mot :
« annuellement ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une actualisation annuelle de l'état des lieux pour éviter l'obsolescence des données, face au risque de lourdeur administrative.
Intention : Renforcer le contrôle et la réactivité de l'État (ou de l'autorité compétente) en verrouillant un rythme de mise à jour strict, au risque de saturer les services.
L'amendement visait à transformer un état des lieux ponctuel ou périodique en une obligation de suivi annuel systématique. Son rejet indique que le législateur a privilégié la stabilité ou la moindre contrainte de gestion sur l'exigence de précision constante des données. Le débat (implicite dans le rejet) oppose la volonté de disposer d'une photographie toujours fidèle de la situation à la crainte d'une inflation de procédures administratives et de coûts de contrôle.
Exposé sommaire
Amendement de précision. Pour être pertinent, il convient que l'état des lieux soit actualisé chaque année.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).