Amendement n° 168
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« groupements, »
insérer les mots :
« des élus des communes forestières, ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les élus des communes forestières à la définition de la stratégie nationale de lutte contre les incendies.
Intention : Renforcer le pouvoir décisionnel et la reconnaissance politique des élus locaux face à l'administration centrale pour garantir une stratégie de défense des forêts plus adaptée aux réalités du terrain.
L'amendement cherche à rompre avec une approche purement descendante (top-down) de la gestion des risques incendies. En imposant l'association des élus locaux forestiers à la définition de la stratégie nationale, il déplace le curseur de la décision : la stratégie ne doit plus être seulement une planification interministérielle technique, mais doit intégrer l'expertise de terrain et la réalité politique locale. Son adoption confirme que le législateur reconnaît une carence dans la concertation actuelle et souhaite ancrer la politique de défense des forêts dans une gouvernance partagée entre l'État et les collectivités territoriales.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer expressément les communes forestières et leurs élus à la définition de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).