Amendement n° 166
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
L’article L. 411-1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le I ne s’applique pas aux travaux forestiers d'entretien des forêts qui participent à la protection contre les incendies. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise explicitement les travaux de protection contre les incendies pour limiter l'interprétation stricte de l'OFB.
Intention : Sanctuariser l'activité des entreprises forestières en créant un bouclier juridique contre les sanctions environnementales liées à la gestion des risques.
L'amendement visait à créer une exception légale aux sanctions pour destruction d'habitats naturels en faveur des travaux de prévention des incendies. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de créer un régime de dérogation spécifique qui viendrait limiter le pouvoir de police de l'Office Français de la Biodiversité (OFB). Le débat souligne une tension entre la nécessité de maintenir une activité économique et de prévention des risques (incendies, climat) et l'impératif de protection stricte de la biodiversité, où l'OFB est accusé d'une interprétation trop large du risque de destruction d'habitats.
Exposé sommaire
Depuis fin mars 2023, des chantiers forestiers sont suspendus par la Société Forestière de la Caisse des Dépôts et Consignations, important gestionnaire forestier français privé, ou menacés de l’être à la suite de premières sanctions.
L’article 411-1 du code de l'environnement sanctionne depuis 1992 et 2009 la destruction volontaire des habitats et des espèces. Or, l'interprétation qui est faite de cet article par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) est extrêmement stricte puisque l'OFB voit un danger pour la biodiversité dans tout chantier en forêt.
Les Entreprises de Travaux Forestiers (ETF) sont les experts responsables de 70 % des travaux de sylviculture-reboisement et de 80 % des travaux d'exploitation en France, pour le compte de propriétaires forestiers, de coopératives, d’exploitants-négociants, d’industries du bois, de l'Office National des Forêts et de communes.
Près de 200 000 chantiers de sylviculture, d’entretien et de récolte sont ouverts chaque année dans les massifs forestiers de l’Hexagone pour planter, entretenir et sortir des bois. C’est considérable et indispensable pour maintenir les activités économiques de valorisation du bois et assurer le renouvellement forestier (transport, plantations…). De même, ces travaux contribuent à la protection contre les incendies (entretien,
débroussaillement) et sont une urgence pour atténuer le changement climatique.
La suspension des chantiers forestiers menace l’entretien régulier dont les forêts ont besoin pour réduire au maximum les risques de propagation d'incendies.
Les Entreprises de Travaux Forestiers (ETF) dénoncent une situation administrative ubuesque sans précédent, autour de l’application de l'article 411-1 du Code de l'environnement.
Cet amendement propose donc de compléter l'article L. 411-1 du code de l'environnement afin de préciser que les travaux forestiers visant à assurer la protection contre les incendies restent autorisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).