Amendement n° 155
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ces pratiques comprennent les opérations de débroussaillement de la végétation basse et d’élagage des branches, exclusivement nécessaires pour entretenir l’accès à ces itinéraires sylvicoles, aux ouvrages de défense de la forêt contre les incendies et pour favoriser la circulation des véhicules de prévention, de lutte contre les incendies et de secours. »
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Intègre la gestion des forêts privées au schéma régional pour limiter le débroussaillement au strict besoin de sécurité.
Intention : Verrouiller l'usage des forêts privées pour empêcher que les mesures de sécurité incendie ne servent de dérogation déguisée à la protection de la biodiversité.
L'amendement visait à encadrer les pratiques de gestion sylvicole sur les terrains privés en les soumettant à un schéma régional. L'enjeu est de transformer une obligation de sécurité (accès des pompiers) en une gestion encadrée pour éviter que la lutte contre les incendies ne devienne un prétexte à une dégradation systématique de la biodiversité. Son rejet indique que le législateur privilégie la priorité absolue de la sécurité incendie et la liberté de gestion des propriétaires privés, refusant d'imposer une contrainte de planification régionale qui pourrait ralentir ou complexifier les opérations de prévention.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de lutter contre la perte des chemins forestiers nécessaires à la lutte contre les incendies en inscrivant les pratiques à suivre dans le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers. S'il est indispensable de favoriser l'accès des pompiers en forêt, il n'en demeure pas moins que ces travaux de débroussaillement et d'élagage ne doivent se faire que dans le strict cadre de la prévention et de la lutte contre les incendies, afin de réduire autant que possible l'atteinte à la faune et à la flore, dont la continuité écologique de leurs écosystèmes doit être protégée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).