Amendement n° 154
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de créer un poste de délégué interministériel à la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie qui serait en charge de l’élaboration d’une stratégie nationale et territoriale visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un délégué interministériel pour piloter la lutte contre le risque incendie, face au choix d'une gestion actuelle jugée trop diffuse.
Intention : L'auteur cherche à verticaliser et à unifier la réponse publique face au risque incendie en créant un centre de commandement stratégique unique, s'opposant ainsi à une approche par silos administratifs.
L'amendement propose de centraliser la stratégie de lutte contre l'incendie autour d'une figure unique de coordination interministérielle. Son rejet indique que le législateur privilégie le maintien des structures de coordination existantes (probablement sectorielles ou préfectorales) plutôt que la création d'une nouvelle instance de pilotage centralisée. Le débat, bien que non détaillé ici, suggère une tension entre la volonté de renforcer l'autorité de l'État par une direction dédiée et la crainte d'une lourdeur administrative supplémentaire ou d'un empiètement sur les compétences territoriales déjà établies.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner une véritable ambition à d’une stratégie nationale et territoriale visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie en s'interrogeant sur la pertinence de la création d'un poste de délégué interministériel qui serait dédié à cette élaboration. La coordination des différents services se ferait d'emblée au niveau interministériel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).