Amendement n° 153
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe comme objectif, trois mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, de nommer un poste de délégué interministériel à la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Il serait en charge de l’élaboration d’une stratégie nationale et territoriale visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un délégué interministériel pour coordonner la lutte contre l'incendie, face au constat d'un manque de synergie entre les acteurs.
Intention : Institutionnaliser le pilotage de la lutte contre les incendies pour briser les silos ministériels et imposer une direction unique aux acteurs publics et subventionnés.
L'amendement propose de passer d'une coordination transversale (souvent informelle ou sectorielle) à une coordination centralisée et institutionnalisée par la création d'un poste de délégué. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de créer une nouvelle couche de gouvernance administrative, préférant maintenir le cadre existant de la stratégie nationale. Le rejet souligne une volonté de ne pas alourdir l'appareil d'État par de nouvelles fonctions de pilotage, malgré le constat d'un cloisonnement ministériel pointé par l'auteur.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à proposer l'objectif de créer un poste de délégué interministériel à la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Il faut mieux coordonner la mise en œuvre de la stratégie nationale et territoriale interministérielle visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.
Sous son égide, le délégué interministériel rassemblerait tous les acteurs administratifs et décisionnels des ministères ou organismes public, para public ou subventionnés qui sont concernés par la mise en œuvre de cette stratégie nationale et territoriale.
Le constat majeur souvent constaté par les acteurs de la sécurité civile est l'absence de coordination entre les ministères, comme en témoigne la proposition de loi discutée qui cherche à renforcer l'action interministérielle sur la défense des forêts et des surfaces non boisées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).