Amendement n° 149
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures à mettre en œuvre pour renforcer les partenariats avec les agriculteurs concernant la gestion du risque incendie, en particulier via le pastoralisme. Ce rapport présente notamment les mesures à mettre en œuvre pour favoriser le développement des mesures agroenvironnementales et climatiques « Défense des forêts contre les incendies » et évalue la possibilité de mettre en œuvre des paiements pour services environnementaux « gestion du risque incendie » dans les zones à risque.
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Demande d'étude pour rémunérer les agriculteurs via des services environnementaux afin de créer des pare-feux naturels.
Intention : Institutionnaliser la rémunération de l'activité agricole comme outil de prévention des incendies, en faisant passer la gestion des terres d'une contrainte à un service rendu à la collectivité.
L'amendement cherche à transformer le rôle de l'agriculteur : de simple exploitant, il deviendrait un acteur de la sécurité publique par la gestion de son territoire. En proposant d'étudier le financement de ces pratiques (via les MAEC ou des paiements pour services environnementaux), l'auteur tente d'intégrer la prévention des incendies dans le modèle économique agricole. Le rejet de cet amendement, qui n'est qu'une demande de rapport, suggère que le législateur préfère ne pas ouvrir de débat sur la création de nouveaux mécanismes de financement ou sur la modification des aides de la PAC pour ce risque spécifique.
Exposé sommaire
Cet amendement avait été proposé par la sénatrice de Marco dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi au Sénat.
Cet amendement vise à transcrire les recommandations du rapport d'information sénatorial "Feux de forêt et de végétation : prévenir l’embrasement" qui concerne la mobilisation du monde agricole, pour "renforcer les synergies entre pratiques agricoles et prévention du risque incendie".
Ainsi, la recommandation n° 45 propose de "Favoriser la mobilisation des activités agricoles comme pare-feux naturels en finançant les agriculteurs pour les services environnementaux ainsi rendus"
De même, la recommandation n° 46 du rapport propose d’orienter "des moyens de prévention locaux, nationaux et européens" sur les synergies entre pratiques agricoles permettant de lutter contre le risque incendie, et de "mobiliser des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) de la PAC pour cofinancer ce mode agricole ou pastoral de prévention."
Il est essentiel de faire figurer ces recommandations dans la présente proposition de loi, alors qu’on constate sur le terrain une insuffisance des soutiens mis en place à ces pratiques, comme les Mesures agroenvironnementales et climatiques « Défense des Forêts contre les Incendies » (MAEC DFCI), actuellement en perte de vitesse.
Cet amendement propose donc, via une demande de rapport, d’étudier les conditions de développement de ces outils, et d’envisager la mise en place de paiements pour services environnementaux « gestion du risque incendie » permettant dans les zones à risques, de rémunérer les agriculteurs pour la mise en place de pratiques agricoles limitant le risque incendie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).