Amendement n° 148
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’accessibilité pour les sapeurs-pompiers aux assurances.
Comme la plupart des emprunteurs exerçant un métier jugé risqué par les assureurs, le sapeur-pompier peut éprouver des difficultés à souscrire une assurance et ce, en dépit d’offrir toutes les garanties d’assurance nécessaires.
Face à un profil présentant des risques trop élevés, l’assureur peut soit refuser de couvrir l’emprunteur, soit l’assurer en appliquant des surprimes, des exclusions de garantie ou des délais de carence ou franchises différents par rapport à un contrat pour métier « sans risque ».
Ce rapport s’attachera à évaluer les éventuelles augmentations des prestations d’assurances lors de la contractualisation d’un prêt bancaire par exemple, pour l’achat d’un bien immobilier et si le fait que l’emprunteur soit sapeur-pompier, implique une augmentation du tarif de l’assurance emprunteur.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le Gouvernement à évaluer si le métier de sapeur-pompier entraîne des surcoûts ou des exclusions d'assurance.
Intention : L'auteur cherche à dénoncer et à quantifier une discrimination indirecte subie par les sapeurs-pompiers pour forcer une réflexion sur l'équité des tarifs d'assurance emprunteur.
L'amendement visait à transformer une obligation de rapport général en une enquête ciblée sur la discrimination liée au métier de sapeur-pompier. En proposant d'évaluer précisément l'impact des risques professionnels sur le coût et la qualité des garanties (surprimes, exclusions), l'auteur cherchait à identifier une forme d'injustice sociale et financière subie par les secouristes. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir une approche globale de l'accessibilité à l'assurance plutôt que de traiter spécifiquement les cas de métiers dits « à risque », évitant ainsi de créer des précédents de régulation par catégorie professionnelle.
Exposé sommaire
Cet amendement avait été déposé par mon collègue Pierre Morel à l’Huissier sous la précédente mandature.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'accessibilité pour les sapeurs-pompiers aux assurances.
Comme la plupart des emprunteurs exerçant un métier jugé risqué par les assureurs, le pompier/secouriste peut éprouver des difficultés à souscrire une assurance crédit immobilier offrant toutes les garanties d'assurance prêt immobilier nécessaires.
Face à un profil présentant des risques trop élevés, l'assureur peut soit refuser de couvrir l'emprunteur, soit l'assurer en appliquant des surprimes, des exclusions de garantie et/ou des délais de carence et/ou franchises différents par rapport à un contrat pour métier « sans risque ».
Ce rapport s'attachera à évaluer les éventuelles augmentations des prestations d'assurances lors de la contractualisation d'un prêt bancaire par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier et si le fait que l'emprunteur soit sapeur-pompier, implique une augmentation du tarif de l'assurance emprunteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).