Amendement n° 146
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article 322‑5 du code pénal, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui ayant porté une atteinte substantielle à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas. »
« Les peines prévues au précédent alinéa s’appliquent à l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisement provoqué par une personne propriétaire ou utilisatrice du bien, ayant porté une atteinte substantielle à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l’air, du sol ou de l’eau. »
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Élargit la répression aux atteintes substantielles à la faune, la flore et aux éléments (air, eau, sol) pour éviter l'impunité face au seuil de l'irréversibilité.
Intention : L'auteur cherche à criminaliser l'impact écologique significatif (même non définitif) pour protéger la biodiversité, tandis que le rejet révèle une volonté législative de limiter la responsabilité pénale aux dommages les plus extrêmes et indiscutables.
L'amendement visait à abaisser le seuil de gravité nécessaire pour engager la responsabilité pénale. En se concentrant sur les dommages « irréversibles » ou les atteintes à la « vie humaine », le texte initial crée un vide juridique pour les dégradations écologiques majeures mais techniquement réversibles. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une définition restrictive et de haute intensité du dommage environnemental, protégeant ainsi les exploitants et propriétaires contre une incertitude judiciaire liée à la notion de « dommage substantiel » qui reste subjective.
Exposé sommaire
Outre la prévention des atteintes à l'environnement et les atteintes à la vie humaine et à un dommage irréversible à l'environnement (très difficile à établir), il y a lieu de réprimer les atteintes substantielles à la faune et à la flore, ainsi qu'aux éléments de l’environnement (air, eau, sol) comme cela est applicable aux travaux effectués sans autorisation environnementale (article L. 173-3 du code de l'environnement).
Les mêmes peines doivent s'appliquer au propriétaire ou à l'exploitant à l'origine d'un incendie ayant causé les mêmes dommages.
Cet amendement a été proposé par France Nature Environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).