Amendement n° 143
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 124‑6 du code forestier est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La forêt française, écosystème fondamental et intimement lié aux écosystèmes aquatiques, se distingue des pays voisins par une grande diversité d’espèces qu’il convient de renforcer car elle favorise la résilience face aux menaces sanitaires et climatiques connues ou en devenir. Ces mesures de renouvellement respectent une diversité des essences, dans un objectif d’adaptation des forêts au changement climatique. Un décret définit les conditions de ce renouvellement. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de privilégier les essences locales pour favoriser l'adaptation climatique des forêts.
Intention : L'auteur cherche à déverrouiller la gestion forestière en substituant le critère de l'origine par celui de la performance écologique future, afin de garantir la pérennité des services rendus par la forêt (notamment hydriques).
L'amendement visait à lever la contrainte de l'origine géographique des essences forestières au profit de leur capacité d'adaptation aux futurs climats. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une priorité aux espèces autochtones, privilégiant la préservation de l'identité écologique locale face au risque de voir des espèces exotiques s'imposer sous couvert de résilience climatique. Le débat souligne la tension entre une gestion conservatrice (protéger le patrimoine biologique actuel) et une gestion adaptative (accepter la migration assistée d'espèces pour maintenir les services écosystémiques, comme la régulation de l'eau).
Exposé sommaire
La relation entre les forêts et l’eau est critique et mérite une attention prioritaire. Le dérèglement climatique affecte non seulement les peuplements forestiers, mais aussi les réserves en eau et leurs disponibilités. Le rôle des écosystèmes forestiers sur la préservation des ressources en eau en qualité et en quantité est bien documenté. Les bassins versant boisés fournissent une proportion élevée de l’eau utilisée à des fins domestiques, agricoles, industrielles et écologiques. Le bon fonctionnement des écosystèmes forestiers et leur adaptation au changement climatique est cruciale pour notre approvisionnement en eau et la préservation des zones humides.
Cet amendement simplifie le précédent car le terme « essences locales » n’est pas suffisamment défini et le processus d’adaptation des forêts ne doit pas s’interdire d’utiliser des essences adaptées aux conditions pédo-climatiques futures quelle que soit leur région d’origine. Cet amendement est adapté d’une proposition de FNE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).