Amendement n° 141
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
La première partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du 2° de l’article L. 123‑3 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 123‑5, après le mot : « économiques » sont insérés les mots :« , de lutte contre les incendies, de gestion de la ressource en eau, de résistance et de résilience des forêts » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 214‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut inclure un volet relatif à la sensibilisation et à la formation aux enjeux de lutte contre les incendies, de gestion de la ressource en eau, de résistance et de résilience des forêts. »
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Intègre la gestion des risques forestiers et hydriques aux missions de l'enseignement supérieur pour forcer la sensibilisation.
Intention : Institutionnaliser la formation aux enjeux de la résilience écologique dans le cursus universitaire pour en faire un pilier de la citoyenneté et de la transition.
L'amendement cherche à transformer la mission de l'enseignement supérieur en y injectant des thématiques environnementales spécifiques (incendies, eau, résilience des forêts) au-delà du concept générique de 'développement durable'. En proposant d'inscrire ces enjeux dans le schéma régional de l'enseignement supérieur et dans les missions de service public, l'auteur tente de passer d'une approche optionnelle de la sensibilisation à une obligation structurelle de formation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction entre les missions académiques classiques et l'intégration de thématiques environnementales spécifiques, refusant de lier de manière contraignante les politiques de l'enseignement supérieur aux enjeux de gestion des risques climatiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à favoriser la sensibilisation des étudiants aux enjeux liés à la lutte de lutte contre les incendies, de gestion de ressource en eau, de résistance et de résilience des forêts.
Ainsi, sans porter atteinte à la liberté d’enseignement, cet amendement propose d’inclure au schéma régional de l'enseignement supérieur, un volet relatif à la sensibilisation et à la formation des étudiants aux enjeux de la de lutte contre les incendies, de gestion de ressource en eau, de résistance et de résilience des forêts.
De plus, cet amendement souhaite porter plus en avant encore la question écologique dans les universités en proposant d’intégrer la notion de « de lutte contre les incendies, de gestion de ressource en eau, de résistance et de résilience des forêts » comme item complémentaire à celui du développement durable au sein des missions du service public de l'enseignement supérieur et de son travail de valorisation et de soutien à la recherche.
Les connaissances associées à ces terminologies sont donc nécessaires à la compréhension de chacun, et notamment ici des étudiants, aux enjeux environnementaux.
La question du climat et les enjeux liés à la transition écologique, concernent tous les citoyens. Malgré un large consensus scientifique, le niveau de connaissances et de compréhension des causes et conséquences du changement climatique est à ce jour insuffisant.
Compte tenu du caractère majeur de ces sujets, il est devenu essentiel que chaque citoyen puisse être sensibilisé et formé à ces enjeux sur la base de données scientifiques solides et reconnues.
La formation et la sensibilisation des étudiants à ces sujets durant leurs études dans l’enseignement supérieur sont des pré-requis indispensables à la mise en place de la transition écologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).