Amendement n° 137
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et, à la fin, les mots : « des conseils municipaux intéressés et du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « conjoint de l’Office national des forêts, des maires et des élus départementaux ».
Ce que ça change · analyse IA
Écarte la gestion centralisée du risque incendie pour favoriser une expertise locale (maires, élus, ONF) face à l'État.
Intention : L'auteur cherche à briser le monopole décisionnel de l'État central en imposant un droit de regard et de consultation aux autorités locales, afin de politiser et de territorialiser la gestion du risque incendie.
L'amendement propose de rompre avec la décision unilatérale et nationale des ministres pour instaurer une procédure consultative impliquant les acteurs de terrain. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir une maîtrise strictement étatique et centralisée de la cartographie des zones à risques. Le débat révèle une tension entre la nécessité d'une expertise de proximité (connaissance fine du terrain par les élus) et le besoin d'une uniformité de décision nationale pour la sécurité civile.
Exposé sommaire
L’article 2 vise à définir par voie réglementaire les territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie, afin de tenir compte de l’évolution géographique du risque. Or, le fait de définir par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile, vise à rendre cette décision nationale.
Or, il convient de déconcentrer cette prise de décisions notamment en permettant à l’office national des forêts, aux maires et aux élus départementaux de rendre un avis sur cette question dans la mesure où ils sont les plus à même de connaître le territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).