Amendement n° 133
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’analyse prospective des impacts du changement climatique sur les massifs boisés et forestiers, comprenant une simulation des potentiels dégâts causés par les futurs incendies, ainsi qu’un diagnostic des risques d’accélération de pathogènes occasionnée par le réchauffement du climat, tout en proposant des solutions pour lutter efficacement contre les scolytes.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport parlementaire sur la lutte contre les scolytes, opposant l'urgence écologique à la prudence budgétaire.
Intention : Forcer l'État à sortir de la gestion de crise ponctuelle pour engager une stratégie législative de long terme face au dépérissement des forêts.
L'amendement visait à contraindre l'exécutif à une réflexion législative et technique sur la crise sanitaire des forêts (scolytes). En proposant un rapport sous un an, l'auteur cherchait à transformer une crise biologique en un sujet de politique publique structuré. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, bien que conscient du problème, refuse d'engager une procédure de suivi parlementaire contraignante ou de créer une nouvelle obligation de rapportage, préférant probablement traiter la question via les mécanismes de gestion forestière déjà existants ou par des décrets ultérieurs sans passer par le Parlement.
Exposé sommaire
Les Communes forestières doivent aujourd’hui faire face à une « tempête silencieuse » qui détruit inexorablement nos forêts : crises sanitaires à répétition, attaques de parasites (10 millions de mètres cubes d’épicéa contaminés par les scolytes), dépérissement de certaines essences, et sécheresses répétées.
Les conditions climatiques extrêmes de ces dernières années en France ont engendré de multiples crises sanitaires en forêt. Ces dernières prennent la forme d’une importante prolifération de parasites, insectes et champignons, qui provoquent de sérieux dépérissements dans les peuplements. Ainsi, les effets conjugués des printemps et des étés depuis 2018, exceptionnellement chauds et secs, ont entraîné une prolifération de scolytes dans les pessières (forêts d’épicéa). Si les futures conditions climatiques détermineront l’intensité des attaques, les experts sont unanimes quant aux risques de pullulation des scolytes dans les années à venir.
Initialement déclenchée en région Grand Est, l’épidémie de scolytes s’étend désormais sur la quasi-totalité des forêts d’épicéas, de la moitié nord de la France (Bourgogne-Franche-Comté, Hauts-de-France, Normandie) à l’Auvergne Rhône-Alpes.
Aussi, il convient que le Gouvernement s’empare de ce sujet et qu’il remette au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant des solutions pour lutter efficacement contre les scolytes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).