Amendement n° 131
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis L’indication des objectifs de diversification biologique et paysagère, permettant de préserver et renforcer les services écosystémiques, grâce à la diversité spécifique, ainsi que les objectifs de contribution à l’atténuation du changement climatique ; ».
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Impose des objectifs de biodiversité et de climat aux forêts privées, opposant gestion écologique et liberté de gestion.
Intention : Renforcer le rôle de la forêt privée dans la transition écologique en transformant des recommandations en obligations de résultats.
L'amendement visait à transformer le schéma régional de gestion sylvicole d'un simple outil de planification en un instrument de politique environnementale contraignant pour les propriétaires privés. En introduisant des obligations de diversification des essences et de lutte contre le changement climatique, l'auteur cherchait à briser la distinction traditionnelle entre forêts publiques (soumises à des objectifs de service écologique) et forêts privées (souvent gérées selon des logiques de production ou de propriété). Son rejet confirme la volonté du législateur de préserver une autonomie de gestion pour les particuliers et d'éviter que les schémas régionaux ne deviennent des outils de planification directive sur la propriété privée.
Exposé sommaire
Le présent amendement entend inscrire dans le schéma régional de gestion sylvicole des bois et des forêts des particuliers, l'obligation de déterminer les objectifs de préservation de la biodiversité, notamment via la diversification du choix des essences, et les objectifs de contribution à l'atténuation du changement climatique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).