Amendement n° 129
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après le mot :
« prévention »
insérer les mots :
« , la résilience ».
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Ajoute la 'résilience' au titre de la loi pour sécuriser juridiquement les mesures de gestion forestière post-incendie.
Intention : Sécuriser juridiquement les mesures de gestion forestière en élargissant l'objet de la loi, afin d'éviter que les dispositions sur la résilience ne soient frappées d'inconstitutionnalité.
L'amendement cherche à prévenir une censure juridictionnelle pour 'cavalier législatif'. En voulant lier explicitement le titre de la loi aux mesures de résilience des forêts, l'auteur tente de donner une base légale et une cohérence organique à des dispositions qui, autrement, pourraient être perçues comme étrangères à l'objet principal de la loi. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir un périmètre de loi plus restreint ou plus strictement défini, refusant d'élargir l'objet même de la loi pour englober la gestion de l'après-incendie sous une bannière de 'résilience'.
Exposé sommaire
Plusieurs articles du projet de loi (7, 15, 19, 23 et 30 bis) concernent la résilience des forêts post-incendie. Pour éviter que ces articles ne soient considérés comme des cavaliers législatifs, nous proposons d’ajouter explicitement les enjeux de résilience dans le titre de la loi.
Cet amendement est proposée par Canopée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).