Amendement n° 126
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces recommandations techniques intègrent des mesures permettant la préservation de la diversité biologique, des services écologiques et sociaux ainsi que des écosystèmes naturels et forestiers, sans en empêcher le renouvellement naturel. »
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Oblige l'intégration de la préservation de la biodiversité dans les recommandations techniques de lutte contre l'incendie.
Intention : Imposer une contrainte de résultat écologique aux mesures de prévention incendie pour éviter que la sécurité humaine ne serve de prétexte à une dégradation systématique des écosystèmes.
L'amendement cherche à briser la hiérarchie implicite qui place la sécurité des constructions (protection contre le feu) au détriment de la protection de la nature. En introduisant l'idée que la biodiversité ne peut être une « variable d'ajustement », l'auteur tente d'imposer une obligation de conciliation systématique. Son adoption signifie que le législateur accepte que la lutte contre les incendies ne puisse plus se faire par des méthodes de gestion de l'espace qui détruiraient les habitats naturels, forçant ainsi une approche de gestion du risque plus complexe et écologiquement compatible.
Exposé sommaire
La protection des constructions face au risque incendie doit être une priorité. Dans ce cadre, la préservation des écosystèmes naturels ne peut être une variable d'ajustement, au moment où la biodiversité connaît des pressions jamais vues, où les habitats sont détruits, et alors que les continuités écologiques s'amenuisent à mesure de chaque projet d'aménagement. Les recommandations techniques doivent ainsi tenir compte de l'urgence écologique et intégrer des mesures qui permettent de répondre au risque de feu, tout en veillant autant que de possible à préserver les conditions de vie de la faune et de la flore locale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).