Amendement n° 125
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il s’assure que l’ensemble des travaux liés à la défense des forêts contre l’incendie renforcent la résilience des forêts avec un objectif de diversification, de préservation du capital sol et de préservation, ou le cas échéant de restauration, des services écosystémiques, dont l'eau et la biodiversité. »
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Intègre des critères de biodiversité et de sol dans la gestion forestière, opposant protection des écosystèmes et liberté de gestion.
Intention : Verrouiller l'obligation de prendre en compte la santé des écosystèmes (sol, eau, biodiversité) dans les documents de gestion pour limiter l'impact de l'exploitation forestière.
L'amendement visait à transformer la gestion forestière en passant d'une logique de production à une logique de services écosystémiques. En s'appuyant sur une feuille de route ministérielle préexistante, l'auteur cherchait à rendre contraignants des critères de diversification et de préservation des sols. Le rejet de cet amendement, alors qu'il s'appuyait sur des engagements de l'État et des exigences européennes (principe de non-régression environnementale), révèle une volonté du législateur de maintenir une gestion forestière centrée sur l'exploitation, en refusant que des critères écologiques deviennent des normes de gestion intégrées et opposables.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cette formulation reprend l’engagement pris dans le cadre de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique (action 3.1) “Intégrer les critères de diversification, de préservation du capital sol ou d’autres critères de préservation de services écosystémiques (dont eau et biodiversité) dans les documents encadrant la gestion forestière dans les forêts publiques et privées.
L’échéance prévue pour cette action était 2021. Cette feuille de route, rédigée sous l’égide du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a mobilisé l’ensemble de la filière et des acteurs associatifs et a été saluée par l'ensemble des acteurs pour sa qualité.
La mise en œuvre complète de cette feuille de route a été présentée à la commission européenne comme une garantie pour s’assurer que les fonds européens qui ont alimenté à hauteur de 40% le plan de relance français ne cause pas de préjudice important aux objectifs environnementaux.
De plus, l’introduction dans les documents de gestion forestière de critères sur la biodiversité est un moyen de sécuriser le travail des entreprises de travaux forestiers en identifiant mieux en amont les risques et les mesures à prendre pour ne pas détruire d’habitats ou d'espèces protégées.
Cet amendement a été proposé par Canopée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).