Amendement n° 121
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont le contenu et les modalités sont fixées par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à renvoyer à un décret la précision du contenu et des modalités de l’attestation délivrée par le service d’incendie et de secours.
La rédaction actuelle de la proposition de loi ne donne pas de détail sur cette attestation. Il est important que les contreparties exigées des entreprises soient clairement établies. C’est ce à quoi devra tendre le décret.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).