Amendement n° 120
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les services départementaux d’incendie et de secours bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour l’ensemble de leurs véhicules opérationnels et de surveillance. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Permet aux SDIS de récupérer la TVA sur le carburant, opposant l'allègement de leurs charges à la rigueur budgétaire.
Intention : Soulager les budgets des services de secours en transformant une dépense de fonctionnement en une charge compensable, au risque d'élargir indûment les mécanismes de récupération de la TVA.
L'amendement visait à modifier les modalités de récupération de la TVA pour les Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS) en élargissant l'assiette du FCTVA. En proposant d'inclure les dépenses de carburant, l'auteur cherche à transformer un coût opérationnel majeur en une charge récupérable. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre strict de dépenses éligibles au FCTVA, privilégiant le contrôle des finances publiques et la stabilité des mécanismes de compensation sur l'allègement des charges de fonctionnement des services de secours.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement présenté par les LR est de proposer un dispositif pour atténuer les charges pesant sur les SDIS en matière de dépenses de carburants en ouvrant l'assiette du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) aux dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour les SDIS afin qu’ils puissent récupérer l’intégralité de la TVA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).