Amendement n° 119
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi la seconde ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 5 :
«
| Intervention des véhicules de services de lutte contre les incendies et de secours, les véhicules de l’office national des forêts ainsi que les véhicules de toute personne ou organisme contribuant bénévolement à la lutte contre les incendies |
»
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« les véhicules de l’office national des forêts ainsi que les véhicules de toute personne ou organisme contribuant bénévolement à la lutte contre les incendies. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de faire bénéficier d’un tarif réduit de l’accise des gazoles et les essences consommées par toute personne ou organisme qui participe à lutter contre les incendies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).