Amendement n° 117
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’article L. 131‑10 du code forestier, il est inséré un article L. 131‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑10‑1. – En vue de lutter contre les incendies, les aires d’autoroute situées à proximité d’une forêt, ou dans une zone à risque, sont équipées d’humidificateurs, de brumisateurs ou d’asperseurs afin de diffuser un brouillard d’eau protecteur. »
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Impose l'installation de brumisateurs sur les aires d'autoroute pour prévenir les incendies, face au risque de mégots.
Intention : L'auteur cherche à créer une obligation de moyens de protection active (brumisation) sur le domaine autoroutier pour pallier l'imprudence des usagers et l'aggravation climatique, déplaçant la responsabilité de la prévention des incendies vers les gestionnaires d'infrastructures.
Exposé sommaire
Dans les Bouches-du Rhône, des brumisateurs sont installés depuis déjà une vingtaine d’année. Mis en œuvre dès la levée du jour pour profiter des conditions nocturnes d’hygrométrie et de température, ils participent activement à la prévention des incendies dans cette région. Un tel dispositif est un exemple qui devrait être étendu sur toutes les zones à risque du territoire nationale.
Naturellement, pour que le dispositif soit efficace, il est impératif que les aires d’autoroute soient débroussaillées convenablement, ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas.
À cause des augmentations de température et des fumeurs peu scrupuleux qui jettent leurs mégots sans réfléchir, il est plus que jamais urgent de renforcer les moyens d’action susceptibles de protéger nos forêts comme les habitations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).