Amendement n° 115
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet, le cas échéant en partenariat avec les maires, peut apprécier les modalités de mise en œuvre des obligations de débroussaillement selon la nature des risques de son territoire. »
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Accorde aux préfets et maires un pouvoir d'adaptation des obligations de débroussaillement selon le terrain.
Intention : Réduire la rigueur de la loi en substituant l'uniformité nationale par une gestion discrétionnaire et locale du risque incendie.
L'amendement visait à introduire une flexibilité territoriale dans l'application des obligations de débroussaillement (OLD). En proposant de passer d'une règle uniforme à une règle adaptée par l'autorité préfectorale et municipale, l'auteur cherchait à transformer une obligation de résultat rigide en une obligation modulable. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre normatif strict et uniforme, privilégiant la sécurité par l'uniformité de la règle plutôt que par la discrétion administrative locale.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de laisser la main aux préfets et, quand cela est possible, en partenariat avec les maires, afin qu’ils puissent adapter les obligations légales de débroussaillement à la réalité de leur terrain. Notons d’ailleurs que les OLD ne doivent pas seulement être appliquées en été mais tout au long de l’année pour assurer un entretien constant des zones à risque.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).