Amendement n° 113
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, après le mot : « forêt », sont insérés les mots : « , des représentants de la chambre d’agriculture du département » »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les chambres d'agriculture à la commission régionale de la forêt, opposant expertise territoriale et gestion sectorielle.
Intention : Renforcer l'influence du monde agricole sur la gestion des ressources forestières en imposant leur présence dans les instances de décision régionale.
L'amendement cherche à briser le monopole décisionnel des acteurs traditionnellement associés à la gestion forestière en y injectant les représentants du monde agricole. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une gouvernance de la forêt cloisonnée, privilégiant les acteurs spécialisés (forêts, bois, environnement) plutôt que d'élargir le spectre de consultation aux acteurs de l'aménagement rural global. Le rejet indique que l'intention de la loi est de confiner la planification forestière à un cercle d'experts et de gestionnaires directs, évitant ainsi une dilution de la décision dans les enjeux de la politique agricole.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture, au même titre que nombre d’associations et syndicats faisant partie intégrante du monde rural, au sein de la commission régionale de la forêt et du bois qui élabore des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1 et qui donne un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas régionaux mentionnés à l'article L. 122-2.
En effet, les chambres d’agriculture, de par leurs connaissances des espaces agricoles et forestiers, des territoires et des formes de végétations en place, sont des acteurs incontournables de l’élaboration de ces schémas régionaux mentionnés à l’article L- 122-2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).