Amendement n° 112
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 134‑8 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « du propriétaire du terrain » ;
« b) Les 1° et 2° sont abrogés. »
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Répartition des coûts des OLD entre propriétaires selon la surface de leurs parcelles, pour éviter une charge unique.
Intention : L'auteur cherche à protéger les propriétaires de petites parcelles ou de parcelles isolées contre une charge financière disproportionnée en imposant une solidarité fondée sur la propriété foncière.
L'amendement visait à transformer le mode de financement des opérations liées à la protection des ouvrages de défense (OLD) en introduisant une notion de proportionnalité foncière. En proposant que les propriétaires contribuent au prorata de la surface de leurs parcelles, l'auteur cherchait à briser le principe d'une charge potentiellement concentrée sur un seul acteur ou une seule entité. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un régime de financement qui ne repose pas sur une répartition parcellaire, laissant ainsi la porte ouverte à des modes de financement plus centralisés ou collectifs, sans tenir compte de la dimension foncière individuelle.
Exposé sommaire
Afin de lever toute ambiguïté dans l'application des OLD notamment lorsqu’elles doivent être réalisées aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres, cet amendement propose de faire contribuer à leur réalisation à proportion des parcelles dont chacun est propriétaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).