Amendement n° 111
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et d’emballages ménagers en verre ».
Ce que ça change · analyse IA
Sanctionner l'abandon de bouteilles en verre en forêt pour prévenir les incendies, face au risque de surcharger la répression.
Intention : Renforcer la protection des massifs forestiers en criminalisant un comportement spécifique (l'abandon de verre) pour prévenir le risque d'incendie criminel ou accidentel.
L'amendement visait à étendre le régime de sanctions environnementales aux bouteilles en verre, sur le même modèle que les mégots. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas élargir le périmètre des infractions de ce type de déchets, préférant maintenir une distinction entre les types de pollutions ou limitant la création de nouvelles incriminations pour éviter une dispersion de l'effort de contrôle.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de prévoir également des sanctions contre l’abandon de bouteilles en verre dans les forêts, à l’instar de ce qui est envisagé pour les mégots de cigarettes, étant établi que ces déchets sont largement en cause dans les départs de feux constatés en forêt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).