Amendement n° 108
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , des représentants des établissements commerciaux recevant du public ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les établissements recevant du public (ERP) à la stratégie nationale de lutte contre les incendies de forêt.
Intention : Institutionnaliser la responsabilité des acteurs du tourisme dans la prévention des incendies pour en faire des partenaires de l'État plutôt que de simples assujettis.
L'amendement visait à élargir le périmètre de la stratégie nationale de défense des forêts en y incluant les acteurs privés du tourisme et des loisirs. En proposant de passer d'une logique de gestion forestière à une logique de gestion territoriale incluant les établissements commerciaux, l'auteur cherchait à transformer ces acteurs en partenaires institutionnels de la prévention. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction claire entre la gestion de l'État (stratégie nationale) et les obligations de sécurité propres aux exploitants privés, refusant ainsi d'alourdir la gouvernance de la stratégie nationale avec des acteurs dont les intérêts sont commerciaux.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’associer les représentants des établissements commerciaux recevant du public à la définition de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
En effet, ces établissements de loisirs et d’hébergement accueillent chaque année des millions de personnes dans des zones sensibles au risque d’incendie. Il paraît donc important de les associer à la stratégie nationale et d’en faire des acteurs à part entière de la prévention des incendies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).