Amendement n° 107
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures à mettre en œuvre pour renforcer les partenariats avec les agriculteurs concernant la gestion du risque incendie, en particulier via le pastoralisme. Ce rapport présente notamment les mesures à mettre en œuvre pour favoriser le développement des mesures pastorales possibles pour la « Défense des forêts contre les incendies ». Il s’appuiera sur des exemples concrets de mise en place du pastoralisme dans nos régions montagneuses qui ont eu un effet direct dans la « Défense des forêts contre les incendies.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport parlementaire sur l'usage du pastoralisme pour prévenir les incendies, opposant gestion de l'espace et prévention des risques.
Intention : Institutionnaliser la reconnaissance du rôle des éleveurs dans la sécurité publique pour forcer l'État à intégrer le pastoralisme comme un outil de gestion des risques climatiques.
L'amendement cherche à imposer une évaluation institutionnelle de l'efficacité du pastoralisme dans la lutte contre les incendies. En proposant la création d'un rapport parlementaire, l'auteur tente de déplacer le curseur de la gestion technique des forêts vers une gestion politique et agricole du risque. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur considère que la question du pastoralisme est soit déjà couverte par les dispositifs existants, soit qu'il refuse d'alourdir le travail parlementaire par une mission d'évaluation supplémentaire qui pourrait contraindre l'exécutif à des engagements budgétaires ou opérationnels en faveur des agriculteurs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l’élaboration et la transmission d’un rapport au Parlement sur le rôle du pastoralisme dans la « Défense des forêts contre les incendies ».
L’évolution de l’embroussaillement liée à l’abandon des pratiques pastorales, engendre de nombreux départs de feux. Il apparaît donc judicieux d’avoir un rapport exhaustif des mesures à mettre en œuvre pour renforcer les partenariats avec les agriculteurs concernant la gestion du risque incendie, en particulier via le pastoralisme.
Tel est l’objet de l’amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).