Amendement n° 105
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Le I de l’article 976 du code général des impôts est complété par les mots : « et si les obligations résultant du titre III du livre Ier du code forestier sont respectées. »
Exposé sommaire
Les forêts peuvent bénéficier d'une exonération de trois quarts de leur valeur imposable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si elles présentent des garanties de gestion durable prévue par le code forestier.
Cette exonération d'IFI est toutefois possible même si les propriétaires ne respectent pas l'obligation de débroussaillement prévue par ce même code.
Afin de renforcer l'exécution de l'obligation de débroussaillement dont les effets en matière de lutte contre les incendies sont évidents, cet amendement propose d'exclure de l'exonération fiscale les propriétaires qui ne respectent pas cette obligation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).