Amendement n° 104
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pouvoirs publics informent directement les propriétaires des terrains mentionnés au premier alinéa de l’obligation de débroussaillement qui leur incombe. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les pouvoirs publics à informer les propriétaires par courrier de leur devoir de débroussaillement pour éviter l'action d'office.
Intention : Renforcer la responsabilité individuelle des propriétaires en créant une obligation de notification pour l'administration, afin de réduire le recours aux mesures coercitives de l'État.
L'amendement cherche à déplacer le curseur de la contrainte vers la prévention par l'information directe. En proposant une notification systématique (mail ou courrier), l'auteur tente de transformer une obligation de résultat subie (le débroussaillement d'office par la mairie) en une obligation de comportement anticipée par le citoyen. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une nouvelle charge administrative et une obligation de notification pour l'État, préférant maintenir le régime actuel où l'obligation de débroussaillement est présumée connue de tous ou gérée uniquement en cas de manquement constaté.
Exposé sommaire
Le débroussaillement des parcelles a prouvé son efficacité pour limiter les risques de propagation d'incendie dans les zones exposées.
Afin de sensibiliser les propriétaires des terrains à l'obligation de débroussaillement qui leur incombe, il convient que ceux-ci en soient mieux informés. En effet, certains propriétaires négligents ne prennent pas la peine d'effectuer ce débroussaillement car ils ignorent son importance, et surtout son caractère obligatoire dans certains cas.
Cet amendement propose dès lors que les propriétaires des terrains concernés soient informés directement par les pouvoirs publics de leur obligation de débroussaillement par courrier électronique ou postal.
Ainsi, en étant mieux informés, nous pouvons espérer que davantage de propriétaires effectuent par eux même ou fassent effectuer ces travaux de débroussaillement sans attendre le débroussaillement d'office décidé par le représentant de l'Etat ou le maire. En matière de lutte contre le risque incendie, nous n'avons pas de temps à perdre. Pour cela, une meilleure communication en amont est primordiale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).