Amendement n° 101
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne l'application des sanctions de débroussaillement à une phase préalable d'information et d'incitation.
Intention : Atténuer la sévérité de la loi en érigeant l'accompagnement social et pédagogique en condition préalable à la répression, afin de protéger les petits propriétaires face à l'obligation de débroussaillement.
L'amendement visait à transformer une logique de sanction immédiate en une logique de pédagogie progressive. En proposant de prioriser l'information et l'incitation avant de durcir les sanctions, l'auteur cherchait à introduire une nuance sociale dans l'application de la loi, protégeant les propriétaires vulnérables (seniors, revenus modestes) contre une réponse répressive brutale. Son rejet confirme que le législateur privilégie l'efficacité de la prévention des incendies par la contrainte directe plutôt que par l'accompagnement des administrés.
Exposé sommaire
Cet article augmente les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations légales de débroussaillement (OLD).
Le débroussaillement a un coût pour les petits propriétaires, souvent des personnes à revenus modestes ou âgées, qui ont reçu leurs parcelles lors d’un héritage et les conservent par affection plus que par volonté de s’enrichir. Il convient d’abord de renforcer les volets information et incitation à pratiquer les OLD, avant de renforcer le volet sanctions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).