Amendement n° 99
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
L’article L. 2225‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces points d’eau peuvent aussi être utilisés dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies. »
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Transfère la responsabilité de l'accès aux ressources en eau de la lutte contre les incendies des communes vers l'État.
Intention : Désengager les communes de la charge logistique et financière de la disponibilité de l'eau pour la lutte contre les incendies en la faisant entrer dans le périmètre de l'État.
L'amendement vise à lever une barrière de responsabilité et de coût qui pesait sur les collectivités locales. En intégrant explicitement les moyens de défense extérieure (poteaux, bouches d'incendie, points d'eau naturels ou artificiels) dans le cadre de la politique de défense des forêts, le législateur reconnaît que la lutte contre les incendies n'est pas seulement une question de moyens aériens ou de pompiers, mais une question d'infrastructure territoriale. Son adoption confirme que la protection des forêts est une mission régalienne dont les composantes locales (l'eau disponible sur le terrain) doivent être prises en charge ou du moins intégrées dans la stratégie globale de l'État, et non laissées à la seule charge financière et organisationnelle des communes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à acter dans le droit la possibilité pour la politique de défense des forêts contre les incendies d’avoir recours aux moyens du service public de défense extérieure contre les incendies (réserves d’eau type poteaux et bouches d’incendie, cours d’eau, mares, étangs, retenues d’eau, puits, forages ou réserves), aujourd’hui à la charge des communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).