Amendement n° 97
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le premier alinéa de l’article L. 133‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils départementaux peuvent solliciter leur intégration dans la liste des territoires réputés exposés au risque incendie. »
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Permet aux départements de solliciter leur inscription sur la liste des zones à risque incendie, entre volonté de reconnaissance locale et crainte d'une dilution de la responsabilité de l'État.
Intention : L'auteur cherche à donner un levier de pression politique et de mobilisation de ressources aux élus locaux en les rendant acteurs de la reconnaissance de leur propre vulnérabilité.
L'amendement visait à décentraliser la définition des zones à risque en offrant un droit de pétition aux Conseils départementaux. En proposant que les départements puissent 'demander à figurer' sur la liste des territoires exposés, l'auteur cherche à transformer une liste purement technique ou étatique en un outil de plaidoyer politique et de mobilisation de moyens. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver la maîtrise exclusive de la cartographie des risques au niveau national (État/services spécialisés), évitant ainsi que la définition du risque ne devienne une variable d'ajustement politique ou budgétaire locale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner la possibilité aux collectivités, via les Conseils départementaux, de demander à figurer dans la liste des territoires particulièrement exposés au risque incendie.
Les Département, dont chacun a pu constater l’importance dans le déploiement des moyens de lutte contre les incendies de forêt, que ce soit via l’évacuation de personnes fragiles ou l’ouverture de collèges pour héberger des personnes déplacées, doit en effet pouvoir être associé plus étroitement à la définition des moyens de prévention contre ce risque incendie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).