Amendement n° 96
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les interdictions mentionnées au présent article sont précisées par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise une conciliation réglementaire entre biodiversité et filière bois pour éviter les sanctions systématiques.
Intention : Réduire la pression juridique et administrative pesant sur les exploitants forestiers en créant une zone de tolérance pour les activités de la filière bois face aux impératifs de protection de la nature.
L'amendement visait à introduire une flexibilité dans l'application des règles de protection de la biodiversité lors des travaux forestiers. En proposant une voie de conciliation par voie réglementaire, l'auteur cherchait à limiter le pouvoir de sanction de l'OFB, perçu comme trop rigide et systématique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre de contrôle strict et de ne pas déléguer à la réglementation une marge d'interprétation qui pourrait affaiblir la protection des espèces protégées au profit des intérêts économiques de la filière bois.
Exposé sommaire
Cet amendement vise notamment à permettre la conciliation, par voie réglementaire, des objectifs de protection de la biodiversité et de développement de la filière bois.
L’Office français de la biodiversité (OFB) a en effet tendance à regarder tout chantier forestier comme une destruction volontaire d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées au regard du code de l’environnement et de la directive européenne sur la protection stricte des espèces protégées, donnant lieu à des contentieux.
Cette nouvelle rédaction permettrait aux agents de contrôle de l’OFB de disposer d’une marge d’interprétation afin de ne pas systématiquement devoir sanctionner les chantiers en forêt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).