Amendement n° 94
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 322‑1 du code forestier est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ;
« 2° Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« « 6° L’évaluation des besoins et de suivi des pratiques des communes en matière d’écobuage confiée à une commission spécialisée en matière de prévention des incendies, qui désignera un référent agricole par commune. »
« 3° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II. – La mise en œuvre du 6° du I est fixée par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Donne aux chambres d'agriculture un rôle de suivi de l'écobuage via une commission spécialisée, entre prévention et contrôle.
Intention : Institutionnaliser le pouvoir d'expertise et de contrôle des chambres d'agriculture sur les pratiques de gestion du feu pour sécuriser le rôle de 'pare-feu' des terres agricoles.
L'amendement cherche à transformer la gestion du risque incendie en intégrant le monde agricole non plus comme simple acteur de terrain, mais comme un organe de surveillance et d'expertise. En créant une commission spécialisée et un référent agricole par commune, le législateur (via l'adoption de cet amendement) valide l'idée que la prévention des incendies ne peut plus être une compétence purement administrative ou forestière, mais doit devenir une compétence partagée où les représentants des agriculteurs évaluent les besoins et les pratiques locales (notamment l'écobuage). Cela marque un passage d'une logique de gestion de crise à une logique de gestion territoriale de l'interface forêt-agriculture.
Exposé sommaire
Le changement climatique et l'augmentation de la biomasse des forêts engendrent depuis plusieurs années un phénomène d'intensification et d'extension du risque incendie.
C'est toute une stratégie de lutte contre les incendies qui doit être repensée, massivement tournée vers les actions de prévention, ceci nécessitant un accroissement des moyens humains et matériels et une meilleure synergie de tous les acteurs.
Pour y parvenir, le renforcement des liens entre pratiques agricoles et prévention du risque incendie apparaît essentiel. Le monde agricole doit être intégré plus fortement dans la prévention des incendies : les activités pastorales et agricoles, créant des discontinuités de végétation, jouent le rôle de pare-feu protégeant la forêt.
Il faut donc impérativement veiller sur l’interface forêt-terres agricoles, ces dernières étant aussi exposées au risque.
Cet amendement propose en conséquence de doter les chambres d’agriculture d’une véritable compétence d’évaluation des besoins et de suivi des pratiques des communes en matière d’écobuage, compétence soumise à la création d’une commission spécialisée dans la prévention des incendies représentant le monde agricole et son interlocuteur privilégié avec la puissance publique locale. Cette commission désignera notamment un référent agricole par commune.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).