Amendement n° 93
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au rôle de la viticulture dans la gestion du risque incendie.
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Exige un rapport sur l'utilité des vignes comme pare-feu, opposant gestion agricole et prévention des incendies.
Intention : Valoriser le métier de viticulteur en le positionnant comme un acteur de la sécurité publique pour obtenir une reconnaissance (et potentiellement des aides ou des contraintes allégées) liée à la gestion du risque incendie.
L'amendement cherche à institutionnaliser la reconnaissance de la viticulture comme outil de lutte contre les incendies. En proposant un rapport spécifique, l'auteur tente de transformer une pratique agricole en une fonction de service public de sécurité civile. Son rejet suggère que le législateur refuse d'intégrer la dimension de 'protection de l'environnement et des biens' par le biais de l'activité viticole dans le périmètre de la loi actuelle, préférant ne pas lier la gestion du risque incendie à des spécificités sectorielles agricoles.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à l'élaboration et la transmission d'un rapport sur le rôle de la viticulture dans la gestion du risque incendie. Réputées pour être d'excellents pare-feu, les vignes restreignent la propagation des incendies. Il apparaît ainsi intéressant d'établir clairement les raisons pour lesquelles la viticulture est une pratique utile dans la gestion du risque incendie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).