Amendement n° 92
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas aux travaux forestiers qui participent à la protection contre les incendies, à l’approvisionnement en bois et à l’entretien forestier. »
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Autorise les travaux forestiers (entretien, incendies, bois) pour éviter les suspensions de chantiers par l'OFB.
Intention : Sanctuariser l'activité économique et technique de la filière bois en limitant le pouvoir d'interruption des chantiers par les autorités de protection de la biodiversité.
L'amendement visait à créer une exception légale pour les activités sylvicoles face à l'interprétation extensive de l'article L. 411-1 par l'OFB. En proposant de sanctuariser les travaux d'entretien et de récolte, l'auteur cherchait à limiter le pouvoir de police de l'Office Français de la Biodiversité, dont les suspensions de chantiers sont perçues comme une menace pour la filière bois et la sécurité incendie. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas créer de 'zone franche' environnementale, laissant la primauté de l'évaluation des risques de destruction d'habitats à l'autorité de contrôle, même si cela impacte l'activité économique forestière.
Exposé sommaire
Depuis le jeudi 30 mars 2023, des chantiers forestiers sont suspendus par la Société Forestière de la Caisse des Dépôts et Consignations, important gestionnaire forestier français privé, ou menacés de l’être à la suite de premières sanctions.
Il apparaît que si l’article 411-1 du Code de l’environnement sanctionne la destruction volontaire d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, la lecture de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) voit un danger pour la biodiversité dans tout chantier en forêt.
La suspension, jusqu’à nouvel ordre, des chantiers forestiers menace l’approvisionnement en bois. Dans l’Orne, par exemple, des chaudières bois ont été installées et un approvisionnement régulier est indispensable. Les Entreprises de Travaux Forestiers (ETF) dénoncent une situation administrative ubuesque sans précédent, autour de l’application de l'article 411-1 du Code de l'environnement.
Les quelques 200 000 chantiers de sylviculture, d’entretien et de récolte, ouverts chaque année dans les massifs forestiers en France afin de planter, entretenir et sortir des bois, sont indispensables au maintien des activités économiques de valorisation du bois. Cela permet également d’assurer le renouvellement forestier.
Permettre d’assurer la pérennité de l’approvisionnement en bois, entretenir les massifs et contribuer à la protection contre les incendies, sont quelques-unes des missions des ETF. L’intérêt que ces dernières revêtent n’est plus à démontrer. La suspension de ces chantiers représente une véritable menace pour la continuité de l'activité économique de ces entreprises.
Par ailleurs, depuis quelques années, l'état encourage par des aides financières, les foyers à privilégier les systèmes de chauffage au bois afin de remplacer des systèmes de chauffages obsolètes, énergivores et ne répondant pas à la question primordiale de la protection environnementale, climatique et écologique. Aussi, si la suspension des chantiers forestiers devait perdurer, cela pourrait occasionner un réel problème d'approvisionnement pour ce type de chauffage au bois.
Cet amendement vise à compléter l'article L. 411-1 du code de l'environnement afin de préciser que les travaux forestiers visant à assurer la protection contre les incendies, l'entretien forestier et la pérennité de l'approvisionnement français en bois, restent autorisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).