Amendement n° 91
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – A l’alinéa 3, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« en outre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« ainsi que, dans le cas de travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle, au respect des conditions suivantes : » ;
II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° à 4° ainsi rédigés :
« « 1° Diversifier les essences, selon les modalités suivantes : »
« « a) Diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ; »
« « b) Diversification minimale de 30 % avec au moins trois essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares ; »
« « 2° Être adapté à la station forestière et à son évolution prévisible en raison du changement climatique, selon des critères définis par décret ; »
« « 3° Respecter les prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du présent code ; »
« « 4° Dans les territoires exposés aux risques d’incendie ou réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie définis au titre III du présent livre, permettre le maintien de zones pare‑feu et d’appui à la lutte d’une largeur définie par l’autorité de l’État dans la région, après avis des établissements publics chargés de la politique forestière et des services départementaux d’incendie et de secours. » ; »
« 3° À la fin du dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à la première phrase du premier alinéa du présent article ». »
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Impose un seuil de 30 % de feuillus pour l'aide au reboisement afin de lutter contre les incendies.
Intention : Utiliser le levier financier de l'État pour forcer une transition vers des forêts mixtes et résilientes, au détriment de la liberté de gestion des propriétaires forestiers.
L'amendement visait à transformer une aide financière en un levier de politique écologique contraignant. En proposant un seuil précis (30 % de feuillus), l'auteur cherchait à passer d'une logique de soutien à la plantation à une logique de prescription de la composition forestière. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'utiliser les aides publiques pour dicter des modèles de gestion sylvicole précis, préférant laisser la liberté de choix des exploitants, même si cela maintient une prédominance de résineux plus vulnérables au feu.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner les aides au reboisement à la diversification des essences lors des plantations pour rendre plus résilientes nos forêts face au risque incendie.
Il est fréquemment observé, comme au cours des incendies de l’été 2022 en Gironde, que les feuillus au sein de peuplements mélangés brûlent moins bien que les résineux qu’ils côtoient. Leur présence semble ralentir la progression des feux et diminuer leur intensité.
De nombreuses études ont montré l’effet bénéfique des mélanges sur les taux de survie aux perturbations. Il ne s’agit évidemment pas de remplacer tous les résineux par des feuillus, mais bien d’introduire en mélange, des feuillus en accompagnement pour au moins 30 % des tiges, de façon à augmenter la résilience des peuplements.
Le présent amendement vise donc à assurer dans la loi des seuils de diversification des essences de nature à rendre plus résilientes nos forêts.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association Canopée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).