Amendement n° 90
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑11‑1 – Dans les territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133‑1 du code forestier ou sont classés à risque d’incendie au sens de l’article L. 132‑1 du même code, les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’un congé spécial supplémentaire qui leur permette d’être mobilisable par le commandant du service départemental d’incendie et de secours lorsque les circonstances locales le justifient.
« Les autorisations d’absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent.
« Les conditions du congé spécial sont fixées par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un congé spécial pour les pompiers volontaires mobilisés en zones à risque, entre soutien aux bénévoles et contraintes de gestion.
Intention : Sécuriser le parcours professionnel et personnel des volontaires pour garantir une disponibilité maximale en période de crise, face à une volonté législative de ne pas créer de nouveaux droits sociaux qui dénatureraient le statut de bénévole.
L'amendement visait à transformer la nature de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires en leur offrant une protection sociale (congé spécial) liée à leur mobilisation sur des zones de risques. Son rejet indique que le législateur refuse d'alourdir le cadre législatif par de nouveaux droits spécifiques pour les volontaires, préférant maintenir le régime actuel de l'engagement bénévole sans créer de mécanismes de compensation de temps de travail qui pourraient complexifier la gestion des effectifs ou modifier la nature même du volontariat.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un congé spécial supplémentaire pour les sapeurs-pompiers volontaires qui sont mobilisés dans les territoires particulièrement exposés au risque incendie.
L’objectif poursuivi est de favoriser le plus possible la mobilisation des sapeurs-pompiers volontaires en cas de survenance d’un incendie. L’ampleur des feux de forêts observé l’été dernier rappelle à quel point la mobilisation des moyens humains est indispensable pour circonscrire les feux, protéger les populations et tenter de préserver au mieux nos forêts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).