Amendement n° 89
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Le ministère en charge de l’environnement, le ministère de l’intérieur et le ministère en charge de l’agriculture, avec l’appui de l’Office national des forêts, de Météo-France et du Centre national de la propriété forestière, réalisent annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt et de végétation.
Ce que ça change · analyse IA
Impose des campagnes de sensibilisation médiatiques annuelles sur le risque incendie, entre prévention nécessaire et contrainte de moyens.
Intention : Institutionnaliser la prévention par la communication de masse pour réduire la responsabilité humaine dans les départs de feu, face à un législateur qui privilégie la gestion opérationnelle à l'obligation de sensibilisation.
L'amendement visait à transformer une action de prévention ponctuelle en une obligation récurrente et institutionnalisée par le biais des médias. En s'appuyant sur un consensus d'acteurs de terrain (pompiers, syndicats forestiers), l'auteur cherchait à faire de la sensibilisation un pilier structurel de la lutte contre les incendies. Son rejet indique que le législateur refuse de graver dans la loi une obligation de moyens de communication annuelle, préférant probablement laisser la gestion de la prévention au pouvoir discrétionnaire de l'administration ou des collectivités, sans l'assujettir à un calendrier médiatique rigide.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à organiser des campagnes annuelles obligatoires sur le risque incendie dans les médias, notamment avant la période estivale.
L’association Canopée, le syndicat majoritaire de l’Office national des forêts, la Fédération nationale des Communes Forestières ou encore les sapeurs pompiers soulignent l’importance d’une campagne nationale de sensibilisation.
En effet 90 % des feux sont d’origine humaine, une campagne nationale de sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt et de végétation permettra de sensibiliser largement aux bons réflexes pour éviter les incendies et s’en protéger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).