Amendement n° 87
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 156‑4 du code forestier, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’ensemble des projets d’investissements respectent la préservation de la biodiversité en milieu forestier et assurent, en cas d’opération de reboisement :
« 1° Une diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ;
« 2° Une diversification minimale de 30 % avec au moins trois essences présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un seuil de 30 % de feuillus dans les plantations pour freiner les incendies, face à l'enjeu de la gestion forestière.
Intention : L'auteur cherche à transformer une pratique de gestion écologique en une norme juridique contraignante pour forcer la transition vers des forêts mixtes plus résistantes au feu.
L'amendement propose de passer d'une recommandation de gestion à une obligation légale de mixité des essences (30 % de feuillus minimum). Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse d'imposer des quotas rigides dans la composition des forêts, préférant laisser la liberté de gestion aux exploitants plutôt que de contraindre la structure biologique des peuplements par des seuils chiffrés. Cela révèle une volonté de ne pas transformer la loi de gestion forestière en un outil de planification écologique contraignante.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la résilience de nos forêts, notamment face au risque incendie, en assurant une diversification des essences lors des plantations.
Il est fréquemment observé, comme au cours des incendies de l’été 2022 en Gironde, que les feuillus au sein de peuplements mélangés brûlent moins bien que les résineux qu’ils côtoient. Leur présence semble ralentir la progression des feux et diminuer leur intensité.
De nombreuses études ont montré l’effet bénéfique des mélanges sur les taux de survie aux perturbations. Il ne s’agit évidemment pas de remplacer tous les résineux par des feuillus, mais bien d’introduire en mélange, des feuillus en accompagnement pour au moins 30 % des tiges, de façon à augmenter la résilience des peuplements.
Le présent amendement vise donc à assurer dans la loi des seuils de diversification des essences de nature à rendre plus résilientes nos forêts.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association Canopée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).