Amendement n° 86
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 25 pour empêcher que la lutte contre les incendies ne serve de prétexte à de nouveaux défrichements.
Intention : Verrouiller l'usage de la lutte contre l'incendie comme levier de déforestation en maintenant le cadre strict du code forestier actuel.
L'amendement visait à supprimer purement et simplement l'article 25, perçu par l'auteur comme une mesure redondante et potentiellement dangereuse. Le débat souligne une tension fondamentale entre deux impératifs : la nécessité de créer des pare-feux et des zones de protection pour lutter contre les incendies (objectif du texte initial) et le risque de détournement de cette mesure pour faciliter l'artificialisation des sols ou des déboisements non justifiés (argument de l'amendement). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'extension des capacités de prévention incendie, quitte à accepter le risque d'une augmentation des défrichements que les associations et les forestiers redoutent.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article pour éviter l’élargissement des défrichements.
Les dispositions prévues par l’article 25 sont déjà satisfaites par l’actuelle rédaction de l’article L. 341‑2 du code forestier.
Il exclut d’ores et déjà du défrichement les déboisements permettant de créer des équipements indispensables à la protection des bois et forêts.
Cet article exclut également du défrichement les déboisements destinés à la réouverture des espaces à vocation pastorale, et à la mise en valeur d’anciens terrains agricoles.
Ainsi, l’article 25 ne constitue pas une avancée en matière de protection des forêts contre l’incendie.
D’autre part, selon le rapport d’information sénatorial de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie du 3 août 2022 sur lequel est basé cette proposition de loi, l’administration et les forestiers sont peu favorables à ce type de mesure.
Des associations de défense de la forêt contre l’incendie alertent également sur une potentielle hausse des défrichements.
La prévention et la lutte contre le risque incendie ne doivent pas servir de prétexte à des déboisements non justifiés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).