Amendement n° 85
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« les gestionnaires d’aires protégées et ».
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Associe les gestionnaires d'aires protégées au cahier des charges des voies de desserte pour éviter les conflits entre accès et conservation.
Intention : Verrouiller l'autonomie des gestionnaires d'aires protégées en leur donnant un droit de regard sur les infrastructures forestières, afin de protéger les zones sensibles contre une ouverture excessive des massifs.
L'amendement visait à intégrer les gestionnaires d'aires protégées dans la définition technique des voies de desserte forestière. En s'appuyant sur une logique de cohérence avec d'autres articles de la loi (articles 7 ter et 21), l'auteur cherchait à transformer une consultation de principe en une participation effective à la planification. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une séparation des compétences : la gestion des voies de desserte reste une prérogative des acteurs de la lutte contre les incendies et de l'exploitation, sans que les impératifs de conservation des aires protégées ne puissent s'immiscer dans la définition de ces infrastructures.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 7 ter, qui prévoit que les gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, ainsi qu’avec l’article 21, qui prévoit que les gestionnaires d’aires protégées soient associés à l’élaboration des plans de massif le déclinant.
Il convient donc qu’ils soient associés à l’établissement du cahier des charges de mutualisation des voies de desserte afin de s’assurer de son articulation avec les objectifs de conservation ayant justifié la désignation des aires protégées et dont ils sont garants.
Cet amendement est issu des échanges avec l’association Canopée, le WWF France, la Ligue pour la protection des oiseaux et France Nature Environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).