Amendement n° 84
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Le plan mentionné au premier alinéa contribue à l’élaboration d’une politique de diversification des essences en assurant :
« 1° Une diversification minimale de 20 % avec au moins deux essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ;
« 2° Une diversification minimale de 20 % avec au moins trois essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares. »
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Impose un seuil de 20 % de feuillus dans les plans de protection pour limiter la propagation des incendies.
Intention : Verrouiller une obligation de mixité végétale par des quotas pour forcer la transition écologique des forêts vers un modèle moins inflammable.
L'amendement tente de transformer une recommandation de gestion forestière en une obligation légale chiffrée. En proposant d'intégrer des seuils de diversification (20 % de feuillus) directement dans les plans de protection contre les incendies, l'auteur cherche à passer d'une logique de lutte contre le feu (réaction) à une logique de résilience de l'écosystème (prévention structurelle). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de contraindre la composition biologique des forêts par des quotas réglementaires, préférant laisser la gestion des essences au libre arbitre des acteurs forestiers ou aux plans de gestion existants, sans lier la sécurité incendie à une obligation de mixité végétale.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que le plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies contribue à l’élaboration d’une politique de diversification des essences.
Il est fréquemment observé, comme au cours des incendies de l’été 2022 en Gironde, que les feuillus au sein de peuplements mélangés brûlent moins bien que les résineux qu’ils côtoient. Leur présence semble ralentir la progression des feux et diminuer leur intensité.
De nombreuses études ont montré l’effet bénéfique des mélanges sur les taux de survie aux perturbations. Il ne s’agit évidemment pas de remplacer tous les résineux par des feuillus, mais bien d’introduire en mélange, des feuillus en accompagnement pour au moins 20 % des tiges, de façon à augmenter la résilience des peuplements.
Le présent amendement vise donc à assurer dans la loi des seuils de diversification des essences de nature à rendre plus résilientes nos forêts.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association Canopée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).