Amendement n° 81
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Le II de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
« 2° À la première phrase du 2° , le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduction du délai d'agrément du plan de gestion de 3 à 2 ans pour accélérer la transition vers une gestion durable.
Intention : Accélérer la mise en œuvre de la gestion durable et de la prévention des incendies en imposant une contrainte de temps plus courte pour bénéficier des avantages fiscaux.
L'amendement visait à durcir les conditions d'accès au dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI). En proposant de réduire le délai de régularisation du plan simple de gestion (PSG), l'auteur cherchait à transformer un avantage fiscal de soutien à l'investissement en un levier de contrainte environnementale immédiate. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la souplesse administrative et le temps de l'investissement économique sur l'exigence d'une mise en conformité écologique rapide.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai de trois à deux ans prévu pour faire agréer le plan simple de gestion et ainsi bénéficier du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI).
Le crédit d’impôt au titre des investissements forestiers s’applique au prix d’acquisition de terrains en nature de bois et forêts si un plan simple de gestion est appliqué.
Il en est de même pour les souscriptions ou les acquisitions de parts d’intérêt de groupements forestiers. Si aucun plan simple de gestion n’est agréé au moment de l’acquisition ou de la souscription, le contribuable ou le groupement forestier, doit faire agréer un tel plan dans un délai de trois ans.
Or, le plan simple de gestion est garant d’une gestion durable de la forêt et peut jouer un rôle important dans la prévention et la lutte contre le risque incendie. Il est donc nécessaire que les forêts concernées par ce crédit d’impôt s’inscrivent au plus vite dans une démarche de durabilité et de résilience face aux risques.
Aussi, un délai de deux ans pour faire agréer ou approuver un plan simple de gestion semble suffisant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).