Amendement n° 78
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 156‑4 du code forestier, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’ensemble des projets d’investissements respectent la préservation de la biodiversité en milieu forestier et assurent, en cas d’opération de reboisement :
« 1° Une diversification minimale de 20 % avec au moins deux essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ;
« 2° Une diversification minimale de 20 % avec au moins trois essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares. »
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Impose un seuil de 20 % de feuillus dans les plantations pour limiter la propagation des incendies face aux résineux.
Intention : Verrouiller une obligation de mixité biologique pour protéger les forêts contre les risques climatiques, au risque de restreindre la liberté de gestion des exploitants.
L'amendement tente de transformer une recommandation de gestion forestière en une obligation légale de mixité des essences. En proposant un seuil chiffré (20 %), l'auteur cherche à passer d'une logique de gestion libre à une logique de contrainte environnementale pour renforcer la résilience climatique des forêts. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer des quotas de plantation, préférant laisser la liberté de choix des essences aux gestionnaires forestiers, privilégiant ainsi la liberté économique ou la gestion de production sur la contrainte de biodiversité.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver la biodiversité en milieu forestier et à assurer une diversification des essences lors des plantations.
Il est fréquemment observé, comme au cours des incendies de l’été 2022 en Gironde, que les feuillus au sein de peuplements mélangés brûlent moins bien que les résineux qu’ils côtoient. Leur présence semble ralentir la progression des feux et diminuer leur intensité.
De nombreuses études ont montré l’effet bénéfique des mélanges sur les taux de survie aux perturbations. Il ne s’agit évidemment pas de remplacer tous les résineux par des feuillus, mais bien d’introduire en mélange, des feuillus en accompagnement pour au moins 20 % des tiges, de façon à augmenter la résilience des peuplements.
Le présent amendement vise donc à assurer dans la loi des seuils de diversification des essences de nature à rendre plus résilientes nos forêts.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association Canopée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).