Amendement n° 77
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 20 »
le nombre :
« 15 ».
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse le seuil d'obligation du plan simple de gestion à 15 hectares pour renforcer la gestion forestière et la prévention des incendies.
Intention : Imposer une gestion forestière encadrée aux petits propriétaires pour garantir une exploitation plus soutenue et réduire les risques d'incendie, au risque de complexifier la gestion des petites parcelles.
L'amendement visait à étendre l'obligation de gestion durable (via le PSG) à des surfaces plus petites, s'attaquant ainsi au problème du morcellement du foncier forestier. En proposant d'abaisser le seuil, l'auteur cherche à transformer une démarche volontaire en une obligation réglementaire pour les petites et moyennes exploitations. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir la liberté de gestion des petits propriétaires, privilégiant la simplification administrative ou la protection de la propriété privée face à une volonté d'encadrement écologique et sécuritaire plus strict.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abaisser le seuil minimal d’obligation de mise en place d’un plan simple de gestion (PSG) agréé à 15 hectares.
Aujourd’hui, et ce malgré les incitations, deux tiers de la forêt privée française ne sont pas couverts par un plan simple de gestion. Ce faible taux de couverture s’explique notamment par le morcellement du foncier (3,5 millions de propriétaires) et la survivance de statuts juridiques hérités de l’histoire, complexifiant leur gestion (biens de section, forêt usagère, biens vacants et sans maître...).
Or, la fréquence de coupe est deux fois plus élevée dans les parcelles dotées d’un PSG. Le taux de prélèvement est pour les peuplements feuillus de 53 % avec PSG contre 30 % sans PSG, et pour les peuplements résineux de 84 % avec PSG contre 67 % sans PSG. La même hausse se constate quel que soit le type de bois (petit bois, moyen bois, gros et très gros bois).
Il apparaît donc opportun, pour des raisons liées à la bonne gestion des forêts privées et à la prévention du risque incendie, d’abaisser le seuil à partir duquel un plan simple de gestion agréé est obligatoire pour le propriétaire d’une parcelle de forêt privée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).